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Environnement juridique et normatif

Voici une liste non exhaustive des sources juridiques et normatives pertinentes en lien avec l'activité du PPECF. 

Au Cameroun
https://sansapriori.files.wordpress.com/2016/03/2016-03-01-loi-balance-texte-marteau-images.jpg?w=900
Au Congo
https://sansapriori.files.wordpress.com/2016/03/2016-03-01-loi-balance-texte-marteau-images.jpg?w=900
Au Gabon
https://sansapriori.files.wordpress.com/2016/03/2016-03-01-loi-balance-texte-marteau-images.jpg?w=900
En RCA
https://sansapriori.files.wordpress.com/2016/03/2016-03-01-loi-balance-texte-marteau-images.jpg?w=900
En RDC
https://sansapriori.files.wordpress.com/2016/03/2016-03-01-loi-balance-texte-marteau-images.jpg?w=900

 

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